Mai 2011

Aide Médicale de l’Etat (AME) :
nouvelles règles d’attribution des droits

L’aide médicale de l’État (AME) est destinée à permettre l’accès aux soins des personnes en situation irrégulière au regard de la réglementation française sur le séjour en France. Elle est attribuée sous conditions de résidence et de ressources.

Depuis le 1er mars 2011, une nouvelle circulaire ministérielle prévoit que le paiement d'un droit annuel de 30 euros par bénéficiaire majeur de l'Aide Médicale de l’Etat (AME), est exigible pour toute demande d’AME déposée à compter du 1er mars 2011 et donnant lieu à un accord.

Le titre d'admission à l'AME sera délivré à tout bénéficiaire majeur en contrepartie d'un ou plusieurs timbres fiscaux d'une valeur totale de 30€.

La remise du timbre fiscal par le bénéficiaire interviendra exclusivement au moment de la remise du titre d'admission.

> Pour en savoir plus :
télécharger l’imprimé Cerfa « Aide médicale de l’Etat : demande d’admission »

> Pour toute question complémentaire, contactez-nous en cliquant ici.

 
 
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