Février 2014

Accès aux soins facilité pour les bénéficiaires de l’Aide à la complémentaire santé (ACS)

Pour faciliter l’accès aux soins pour tous, les principaux syndicats de médecins, l’Union des organismes complémentaires et l’Assurance Maladie ont signé le 25 octobre 2012 un accord majeur : l’avenant n°8 à la convention médicale.

Cet avenant garantit notamment l'accès aux soins à tarifs opposables (sans dépassements) pour les patients disposant de l'attestation de droit à l'Aide pour une complémentaire santé (ACS) et ce, quel que soit le secteur d'exercice du médecin consulté (secteur 1 ou secteur 2).

Désormais, les assurés bénéficiant de l’Aide pour une complémentaire santé (ACS) peuvent donc consulter un médecin avec l’assurance de bénéficier de tarifs sans dépassement.

Sur présentation de leur attestation ACS et de leur carte Vitale au médecin, aucun dépassement d'honoraires ne peut être facturé au bénéficiaire, quel que soit le médecin consulté.

L'attestation de droits à l'ACS est adressée à chaque bénéficiaire ACS par sa caisse d'assurance-maladie ; elle est valable 18 mois.

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