Actualités


Mars 2014

Nouvelles conditions d’ouverture des droits

Compte tenu de la précarisation du marché du travail, un décret du 27 décembre 2013 modifie les conditions d’ouverture des droits aux prestations en nature et en espèces des assurances maladie, maternité, invalidité et décès, à compter du 30 décembre 2013.

En ce qui concerne les prestations en nature (remboursement des dépenses de santé) de l’assurance maladie-maternité, le décret :

  • assouplit la condition d’ouverture des droits sur une année civile, qui passe à 400 heures de travail salarié ou assimilé ou à un montant de cotisation dû pour un salaire égal à 400 fois la valeur du SMIC. Cette condition était de 1200 heures ou 2300 fois la valeur du SMIC auparavant ;

  • porte la durée des droits à 2 ans plus 1 an de maintien des droits, dès lors que les conditions d’ouverture des droits sont remplies, soit une durée totale de 3 ans (contre 2 ans auparavant) ;

  • allonge de 3 à 18 mois la présomption de droit aux prestations en nature dont bénéficient les salariés entrant dans le régime général et étend cette disposition aux travailleurs salariés ou assimilés reprenant une activité salariée ;

  • modifie les règles d’affiliation à la couverture maladie universelle de base des volontaires internationaux en mission à l’étranger dans le cadre du service national universel, qui se voient accorder la CMU dès leur retour en France s’ils ne bénéficient d’aucune couverture à un autre titre (suppression de la condition de résidence de 3 mois).

Ces nouvelles dispositions réglementaires vont augmenter le nombre de salariés pouvant bénéficier d’une ouverture de droits aux prestations en nature (en France, on estime à plus de 500 000 le nombre de personnes exerçant une activité salariée située entre 400 et 1 200 heures par an), et limiter le nombre de ruptures de droits liées aux délais d’obtention des pièces justificatives.

Le décret simplifie également les conditions d’accès aux indemnités journalières au-delà du sixième mois d’arrêt de travail, et celles de l’assurance invalidité.

Pour bénéficier de ces deux prestations, l’assuré doit toujours avoir été immatriculé depuis 12 mois au moins à la date de l’interruption de travail et justifier :

  • soit avoir cotisé, pendant les 12 mois précédant l’arrêt de travail, sur un salaire au moins égal à 2030 fois le SMIC horaire ;

  • soit avoir effectué au moins 800 heures de travail salarié ou assimilé au cours des 12 mois civils ou des 365 jours précédant l’interruption de travail.

En revanche, il n’est dorénavant plus exigé du salarié qu’il ait, en outre, cotisé sur un salaire au moins égal à 1015 fois le SMIC au cours des 6 premiers mois ou travaillé au moins 200 heures au cours des trois premiers mois.

 
 
 
  > Archives actualités
   
  > Autres actualités de la CPAM sur ameli.fr
 
 
 
.
 
 
       


Qui sommes-nous ?    -    Contacts    -    Newsletter    -    Documents/formulaires    -    Crédits    -    Plan du site    -    Ameli.fr