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Juin 2020

[COVID-19] Les dispositifs dérogatoires en cas pratiques

1) Droit à la Complémentaire Santé Solidaire non participative arrivant à échéance :

Exemple : Mme C a droit à la Complémentaire santé solidaire (C2S) non participative avec la mutuelle de son choix jusqu’au 31/05/20.
La prolongation automatique de 3 mois couvre du 01/06/20 au 31/08/20 uniquement avec la mutuelle Etat CPAM.
Pour renouveler ses droits au 01/06/20, Mme C dépose, dans les délais, un dossier Complémentaire santé solidaire avec la mutuelle de son choix.

A) Décision = Accord de C2S non participative

> C2S non participative Mutuelle Etat ou privée 01/06/19 au 31/05/20 :

  • prolongation automatique avec la mutuelle CPAM du 01/06/20 au 31/08/20 ;

  • renouvellement C2S non participative Mutuelle Etat ou privée 01/06/20 au 31/05/21.

B) Décision= Accord de C2S participative

> C2S non participative Mutuelle Etat ou privée 01/06/19 au 31/05/20 :

  • prolongation automatique mutuelle CPAM du 01/06/20 au 31/08/20 ;

  • droit à la C2S payante au 01/06/20 (après avoir complété et retourné le bulletin d’adhésion à la CPAM ou la mutuelle).

C) Décision = Refus total

> C2S non participative Mutuelle Etat ou privée 01/06/19 au 31/05/20 :

  • prolongation automatique mutuelle CPAM du 01/06/20 au 31/08/20 ;

  • REFUS TOTAL Pas droit à la C2S (cependant l’assuré conserve son droit de prolongation de 3 mois).

2) Les droits Complémentaire Santé Solidaire participative (ACS) arrivant à échéance arrivant à échéance entre le 12 mars et le 31 juillet 2020 :

Exemple : Mme C a un droit à la C2S participative avec une mutuelle privée jusqu’au 31/05/20.
La prolongation de 3 mois d’un contrat avec sa mutuelle privée ou CPAM couvre la période du 01/06/20 au 31/08/20. C’est la mutuelle choisie qui réalise les prolongations.
Pour renouveler ses droits au 01/06/20, Mme C dépose, dans les délais, un dossier C2S avec la mutuelle de son choix.

A) Décision = Accord de C2S non participative

> Contrat C2S participative Mutuelle Etat ou privée 01/06/19 au 31/05/20 :

  • prolongation du contrat avec la mutuelle précédente du 01/06/20 au 31/08/20 ;

  • renouvellement C2S non participative Mutuelle Etat ou privée 01/06/20 au 31/05/21.

B) Décision= Accord de C2S participative

> Contrat C2S participative Mutuelle Etat ou privée 01/06/19 au 31/05/20 :

  • Prolongation du contrat avec la mutuelle précédente du 01/06/20 au 31/08/20 ;

  • Droit à la C2S payante au 01/06/20.
    (Après avoir complété et retourné le bulletin d’adhésion à la CPAM ou la mutuelle Privée).

C) Décision = Refus total

> Contrat C2S participative Mutuelle Etat ou privée 01/06/19 au 31/05/20 :

  • Prolongation du contrat avec la mutuelle précédente du 01/06/20 au 31/08/20 ;

  • REFUS TOTAL Pas droit à la C2S.
    (Cependant l’assuré conserve son droit de prolongation de 3 mois).

3) Les demandes d’AME arrivant à échéance arrivant à échéance entre le 12 mars et le 31 juillet 2020

Exemple : Mme C a un droit à l’AME jusqu’au 31/05/20.
La prolongation de 3 mois de l’AME couvre la période du 01/06/20 au 31/08/20.
Pour renouveler ses droits au 01/06/20, Mme C dépose, dans les délais, une demande d’AME.

A) Décision = Accord AME

> Droit à l’AME 01/06/19 au 31/05/20 :

  • prolongation AME du 01/06/20 au 31/08/20 ;

  • renouvellement AME 01/06/20 au 31/05/21.

B) Décision = Refus total

> Droit à l’AME 01/06/19 au 31/05/20 :

  • prolongation AME du 01/06/20 au 31/08/20 ;

  • REFUS TOTAL.
    (Cependant l’assuré conserve son droit de prolongation de 3 mois)

NB : ceci est valable pour l’assuré et ses ayants droits.

 

 

 
 
 
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