En cas de refus ACS, une aide exceptionnelle accordée dans certains cas


Depuis le 1er janvier 2017, certains assurés de Côte-d’Or ayant eu un refus d’ACS (car leurs ressources dépassent de peu le plafond de ressources peuvent bénéficier d’une aide exceptionnelle pour payer leur complémentaire santé (ou mutuelle).

Les assurés concernés sont contactés automatiquement par la CPAM de Côte-d’Or.
Cette aide se substitue à l’ancien « coup de pouce», qui complétait le montant du « chèque santé » pour les bénéficiaires de l’ACS.

Qui est concerné ?

3 conditions cumulatives :

  • L’assuré doit avoir fait une demande d’ACS (aide au paiement d’une complémentaire santé) et avoir reçu un refus (dépassement du plafond de ressources);

  • Les ressources de son foyer ne doivent pas dépasser 20% du plafond ACS.

  • L’assuré doit être dans une des situations suivantes : retraité, demandeur d’emploi, titulaire de l’AAH ou invalide.


Les assurés concernés sont contactés automatiquement par la CPAM

Si l’assuré remplit les 3 conditions évoquées ci-dessus, il reçoit automatiquement un courrier de la CPAM l’informant qu’il est éligible à une aide exceptionnelle pour payer sa complémentaire santé (ou mutuelle).

Il doit alors transmettre à la CPAM une copie de son contrat (signé) d’adhésion à une complémentaire santé (ou mutuelle), faisant apparaître le montant mensuel des cotisations dues.

Que faire si des personnes remplissent les conditions pour l’aide mais n’ont pas reçu de courrier ?

Si vous avez connaissance de personnes qui remplissent les conditions pour l’aide mais qui n’ont pas reçu de courrier, contactez-nous en précisant les coordonnées de l’assuré. Les situations seront traitées au cas par cas. Un rendez-vous pourra être proposé aux assurés concernés pour faire le point sur leur situation.

Montant de l’aide

Cette aide exceptionnelle est accordée par la CPAM de la Côte-d’Or sur son budget d'action sanitaire et sociale, pour aider les assurés concernés à payer leur complémentaire santé (ou mutuelle).

Pour recevoir l’aide, les assurés doivent souscrire à une complémentaire santé (ou mutuelle) pour les 12 prochains mois.

Le montant de l’aide est précisé dans le courrier envoyé automatiquement à l’assuré.

Important :

Pour recevoir cette aide, l’assuré doit retourner à la CPAM le courrier reçu, accompagné de la copie du contrat (signé) d’adhésion à la complémentaire santé, faisant apparaître le montant mensuel des cotisations dues et les bénéficiaires du contrat.

Montants de l’aide selon la situation de l’assuré :

 

Ressources du foyer
(dépassement entre 0 et 10% du plafond ACS)

Ressources du foyer
(dépassement entre 10 et 20% du plafond ACS)

AAH, Retraité, Chômeur

200 euros
+ 50€ par ayant droit inscrit sur le contrat

150 euros
+ 50€ par ayant droit inscrit sur le contrat

Invalide

100 euros
+ 50€ par ayant droit inscrit sur le contrat

Dans tous les cas, l’aide ne peut dépasser 90% des cotisations à la complémentaire santé (ou mutuelle)

Exemples :

Situation d’invalidité
Monsieur Jean est en invalidité, son foyer est composé de 3 personnes. Il a reçu un refus d’ACS car les ressources de son foyer dépassent le plafond ACS de 12% (soit 23 740€ alors que le plafond annuel au 1er avril 2017 pour 3 personnes est de 21 197€). Après démarches, Monsieur Jean recevra 200€ d’aide (100 + 50 + 50).

Mutuelle d’entreprise
Madame Béatrice est en invalidité, elle continue à exercer une activité professionnelle et vit seule. Elle est couverte par la complémentaire santé de son employeur. Elle a reçu un refus d’ACS car ses ressources dépassent le plafond ACS de 18% (soit 13 895 € alors que le plafond annuel au 1er avril 2017 est de 11 776 euros pour 1 personne). Après démarches, Madame Béatrice recevra 100€ d’aide.

Famille monoparentale + chômage
Madame Isabelle est au chômage et élève seule son enfant. Elle a reçu un refus d’ACS car ses ressources dépassent le plafond ACS de 8% (soit 19 077€ alors que le plafond annuel au 1er avril 2017 pour 2 personnes est de 17 664€). Après démarches, Madame Isabelle recevra 250€ d’aide (200 + 50).

Travailleur à temps partiel
Monsieur Simon est salarié à temps partiel et a reçu un refus d’ACS car les ressources de son foyer dépassent le plafond ACS de 10%. Il n’entre cependant pas dans les conditions pour prétendre à l’aide spécifique mise en place par la CPAM (retraite, AAH, chômage, invalidité). Monsieur Simon ne reçoit pas de courrier proposant l’aide exceptionnelle.

Important :

Cette aide relève du budget d'action sanitaire et sociale de la CPAM de Côte d’Or. Elle est donc ponctuelle, attribuée pour une durée d'un an sans aucune garantie, ni obligation quant à son renouvellement. Le refus de cette aide n’est pas contestable.

 

 
 
aides
 

Bon à savoir :

En complément du site de l’Assurance Maladie ameli.fr, le site www.cmu.fr propose une information approfondie et pratique sur les dispositifs d’accès aux soins.

 

 
 
       


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