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          A v r i l   2 0 1 7  
 

ACS

Aide exceptionnelle
accordée par l’Assurance Maladie pour les assurés ayant eu un refus ACS

Depuis le 1er janvier 2017, certains assurés de Côte-d’Or ayant eu un refus d’ACS (car leurs ressources dépassent de peu le plafond ACS) peuvent bénéficier d’une nouvelle aide exceptionnelle pour payer leur complémentaire santé (ou mutuelle).

Les foyers concernés sont contactés automatiquement par la CPAM de Côte-d’Or, par courrier.

Cette aide exceptionnelle et ponctuelle se substitue à l’ancien « coup de pouce», qui complétait le montant du « chèque santé » pour les bénéficiaires de l’ACS.

Elle est attribuée sur les fonds d’action sanitaire et sociale de la CPAM.

 

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Pour en savoir +

Depuis janvier 2017, plus de 350 foyers côte-d’oriens ont reçu un courrier de la CPAM proposant cette aide. Parmi eux, 31 % ont transmis les documents nécessaires et ont reçu en moyenne une aide de 201 euros.

Liens utiles :

> Consultez les conditions d’attribution et les montants de l’aide

> Comment faire une demande d’aide ACS 

> Les plafonds de ressources ACS 

C a s  p r a t i q u e s

Situation d’invalidité
Monsieur Jean est en invalidité, son foyer est composé de 3 personnes. Il a reçu un refus d’ACS car les ressources de son foyer dépassent le plafond ACS de 12 % (soit 23 740 € alors que le plafond annuel au 1er avril 2017 pour 3 personnes est de 21 197 €). Après démarches, Monsieur Jean recevra 200 € d’aide (100 + 50 + 50).

Mutuelle d’entreprise
Madame Béatrice est en invalidité, elle continue à exercer une activité professionnelle et vit seule. Elle est couverte par la complémentaire santé de son employeur. Elle a reçu un refus d’ACS car ses ressources dépassent le plafond ACS de 18 % (soit 13 895 € alors que le plafond annuel au 1er avril 2017 est de 11 776 euros pour 1 personne). Après démarches, Mme Béatrice recevra 100 € d’aide.

Famille monoparentale + chômage
Madame Isabelle est au chômage et élève seule son enfant. Elle a reçu un refus d’ACS car ses ressources dépassent le plafond ACS de 8% (soit 19 077 € alors que le plafond annuel au 1er avril 2017 pour 2 personnes est de 17 664 €). Après démarches, Madame Isabelle recevra 250 € d’aide (200 + 50).

Travailleur à temps partiel
Monsieur Simon est salarié à temps partiel et a reçu un refus d’ACS car les ressources de son foyer dépassent le plafond ACS de 10%. Il n’entre cependant pas dans les conditions pour prétendre à l’aide spécifique mise en place par la CPAM (retraite, AAH, chômage, invalidité). Monsieur Simon ne reçoit pas de courrier proposant l’aide exceptionnelle.


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ameli-solidarite

Lettre d’information de la CPAM de Côte-d’Or réservée aux partenaires et professionnels de la solidarité
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Caisse d’Assurance Maladie de la Côte-d’Or
BP 34548 - 21045 Dijon cedex
Tél. 36 46 (service 0,06 € / mn + prix appel) -
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Directrice de la publication : Isabelle Urbani

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