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          J a n v i e r   2 0 1 8  

 

DROITS ET DéMARCHES

Maintien de droits à la fin d’un titre de séjour

 Photo dima_sidelnikov

Attention ! La fin de validité du titre de séjour  d’un assuré peut avoir un impact grave sur sa couverture maladie.

Les situations suivantes sont possibles :

Pour une première demande d’affiliation à la CPAM :

> Avec un titre de séjour en cours de validité : Un assuré peut prétendre à une affiliation PUMA. En parallèle une demande de CMUC/ACS est recevable.

> Sans titre de séjour en cours de validité : Un assuré ne peut pas prétendre à une affiliation PUMA.  Aucune demande de CMUC/ACS n’est recevable, seule une demande d’AME peut être prise en compte si l’assuré est présent sur le territoire depuis plus de 3 mois.  

Pour un assuré déjà affilié à la CPAM :

> Avec un titre de séjour  en cours de validité : Un assuré peut prétendre à la prolongation de ses droits PUMA. En parallèle une demande de CMUC/ACS est recevable.

> Avec un titre de séjour  périmé depuis moins d’1 an : l’assuré peut prétendre à un maintien de droits prolongeant ses droits PUMA de 12 mois. Attention dans cette situation :  une demande de CMUC/ACS sera recevable uniquement si l’assuré est en mesure de présenter  une convocation à la préfecture avec numéro AGDREF (justifiant le renouvellement de son titre de séjour). Malgré tout, si la Préfecture ne valide pas le renouvellement du titre de séjour, l’assuré devra rembourser tous les soins engagés.

Si l’assuré n’a pas cette convocation, il ne pourra bénéficier de l’AME au regard du maintien de ses droits PUMA ( prise en charge de la part Assurance Maladie).

> Avec un titre de séjour  périmé depuis plus d’1 an : l’assuré peut faire une demande d'AME. 

 


 

ameli

Compte ameli : une adresse mail unique et personnelle 

compte ameli

Pour proposer de nouveaux services, le compte ameli renforce sa sécurité. Il faut désormais renseigner une adresse mail personnelle et unique par compte ameli.

Le compte ameli évolue
L’identifiant et le mot de passe du compte ameli donnent maintenant accès à d’autres services publics, via France Connect (impôts, permis de conduire, retraite…).

Pour sécuriser ces données sensibles, il faut désormais renseigner une adresse mail unique par compte ameli. Par exemple, 2 conjoints ne peuvent garder la même adresse mail dans leurs comptes ameli respectifs.

Il est possible de changer l’adresse mail dans la rubrique « mes informations » du compte ameli.

> Les explications en images


en pratique

 

Nouvelle directive pour les demandeurs d’asile

Depuis le 17 juillet 2017, une nouvelle directive concernant les demandeurs d'asile a été mise en place.

Depuis cette date, l'identification définitive du numéro de sécurité sociale se fera seulement à l'issue de la procédure de demandeur d'asile.

Devra être fournit pour le passage en numéro définitif :

  • récépissé de demande de titre de séjour valant autorisation de séjour, portant la mention "Reconnu réfugié", accompagné de l’attestation délivrée par l’OFPRA.
  • ou récépissé de demande de titre de séjour valant autorisation de séjour comportant la mention "A obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire", accompagné de l’attestation délivrée par l’OFPRA.

De plus, il est désormais demandé pour l’affiliation des enfants le document OPEC (Offre de Prise En Charge) délivré par l’OFII lors du passage au guichet unique.

Pour une 1ère demande d’affiliation et de CMUC/ACS d’une personne en situation de demande d’asile, doivent être joints au dossier :

  • l’imprimé 1106 : demande d’ouverture des droits à l’assurance maladie pour chaque personne majeur ;
  • l’attestation de demande d’asile en cours de validité ;
  • un justificatif de domicile ;
  • un RIB ;
  • l’imprimé de demande de CMUC/ACS pour le foyer ;
  • les justificatifs de ressources.

S’il y a des enfants dans le foyer :

  • l’imprimé 3705 : demande de rattachement des enfants mineurs à l’un ou aux deux parents assurés ;
  • le document OPEC.

L’Assurance Maladie vous souhaite le meilleur pour 2018 ! 
> Nos vœux en vidéo

ameli

Nos délais de traitement au 
22 janvier 2018

Mise à jour de dossier : 26/12/2017
CMUC/ACS : 21/12/2017
AME : 27/12/2017
Indemnités journalières : 20/12/2017
Retrouvez toutes ces informations sur ameli solidarité, notre site dédié aux partenaires.

justificatif

Coup de pouce suite à refus ACS : attention aux justificatifs à fournir
Les pièces à fournir pour verser cette aide :

• le contrat de mutuelle signé ;

• l’attestation ou le justificatif de paiement de l’adhésion doit faire apparaître le montant annuel ou mensuel des cotisations (les propositions d’adhésion, ou les devis, ne sont pas recevables).

> En savoir +

argent

Bienvenue au Chèque énergie
Depuis le 1er janvier, le chèque énergie remplace les tarifs sociaux de l’énergie. Jusqu’alors, les tarifs sociaux de l’énergie étaient notamment accordés aux bénéficiaires de la CMUC ou de l’ACS.

L’attribution de ce chèque énergie ne dépend plus d’un accord CMUC/ACS mais est attribué en fonction des ressources.

La liaison est faite directement avec le service des impôts. Tous les anciens supports de communication sur « les tarifs sociaux de l’énergie »  (affiche, dépliants) doivent donc  être détruits.

cpam

Inscrivez-vous aux formations CPAM
Nous proposons à nos partenaires des formations gratuites sur la PUMA (Protection Universelle Maladie), la CMUC/ACS et l’AME. Il reste quelques places pour les sessions du 23 Janvier et 22 Mars. Inscrivez-vous !

> Informations et inscriptions


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ameli-solidarite

Lettre d’information de la CPAM de Côte-d’Or réservée aux partenaires et professionnels de la solidarité
du département de la Côte-d’Or. Pour en savoir plus, consultez notre site « ameli solidarité » réservé aux partenaires.

Caisse d’Assurance Maladie de la Côte-d’Or
BP 34548 - 21045 Dijon cedex
Tél. 36 46 (service 0,06 € / mn + prix appel) -
www.ameli.fr
Directeur de la publication : Yvan Petraszko

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