La résiliation infra-annuelle des contrats de complémentaire santé

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Puis-je résilier ma complémentaire santé en cours d’année ? Le décret du 1er décembre 2020 permet de résilier sa complémentaire santé à tout moment et non plus à l’échéance annuelle, à condition d’être adhérent depuis au moins 1 an.

Quelles sont les démarches à effectuer ?

Par courrier simple, recommandé, mail ou via son espace en ligne de complémentaire santé, l’assuré notifie son souhait de résilier son contrat. L’assuré n’a aucune démarche à effectuer s’il souscrit à une nouvelle complémentaire santé: elle se charge des modalités de résiliation.

La résiliation entrainera-t-elle des pénalités ?

La résiliation n’entraîne ni frais ni rupture des remboursements.

Quelle est la date d’effet de la résiliation?

La résiliation sera effective 30 jours à compter de la notification de la demande. Lorsque l’assureur a prélevé l’intégralité de la cotisation, l’assuré sera remboursé de la quote-part de la cotisation trop-perçue, dans un délai de 30 jours à compter de la date d’effet de la résiliation.

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Tags: Réglementation