Le titre de séjour de l’assuré que vous accompagnez arrive en fin de droits. L'aide médicale de l'État (AME) s'inscrit alors dans le cadre de la lutte contre les exclusions. Cette protection santé s'adresse aux ressortissants étrangers en situation irrégulière et précaire. Mais quand faut-il initier les démarches pour en faire la demande?
Faut-il anticiper la demande d’aide médicale de l’Etat (AME) ? Faut-il attendre de recevoir un courrier de l’Assurance maladie ? L’assuré que j’accompagne a-t-il encore le droit à la Complémentaire santé solidaire ?
- lorsqu’un assuré n’a plus de titre de séjour en cours de validité, ses droits à l’Assurance maladie au titre de la PUMA sont maintenus pour une durée de six mois ;
- durant cette période, il peut effectuer une demande de Complémentaire santé solidaire ;
- un courrier de l’Assurance Maladie est envoyé six mois après l’expiration du titre de séjour pour faire le point sur sa situation ;
- si aucun justificatif n’est reçu dans les 30 jours suivant ce premier courrier, un second courrier l’informe que ses droits à l’Assurance Maladie vont être fermés. A partir de ce moment-là, une demande d’aide médicale de l’Etat (AME) peut être effectuée ;
- 45 jours après ce second courrier, ses droits à l’Assurance Maladie sont fermés. La Complémentaire santé solidaire est résiliée et sa carte Vitale est invalidée.
