La loi a modifié la prise en charge des étrangers en situation irrégulière ; un nouveau formulaire et des nouvelles modalités de prise en charge sont mis en place depuis le 1er janvier 2021.

La réforme de l’AME

Pour demander l’AME, un nouveau formulaire de demande d’Aide médicale de l’état doit être utilisé depuis le 1er janvier 2021. Pour une première demande, ce formulaire est à déposer personnellement à l’accueil de la caisse d’assurance maladie. Cette nouvelle démarche permet de vérifier la présence physique du demandeur sur le territoire lors du dépôt de sa demande, en comparant son identité avec celle déclarée dans le dossier de demande. Pendant la crise sanitaire, ces règles sont aménagées. La CPAM continue d’accepter et d’étudier les premières demandes d’AME qui seront envoyées par courrier jusqu’au 16 février.

La prise en charge des soins change également

Pour les nouveaux bénéficiaires de l’AME, ou pour ceux qui n’ont pas bénéficié de l’AME depuis plus d’un an, certains soins et traitements non urgents ne sont pris en charge qu’au bout d’un délai de 9 mois après l’admission à l’AME.

Crise sanitaire : les mesures dérogatoires

Les personnes dont les droits AME arrivent à échéance entre le 30 octobre 2020 et le 16 février 2021, bénéficient d’un droit AME prolongé de 3 mois à compter de la date d’échéance. Cette prolongation ne donne pas lieu à une édition de carte.

Les justificatifs nécessaires en cas de soins :

• la carte AME actuelle ;
• l’attestation valant duplicata (en cas de perte ou de vol d’une carte AME ou d'événement nécessitant une mise à jour des droits) ;
• le courrier envoyé par la caisse d’assurance maladie pendant le confinement pour informer que la demande est acceptée ;
• le courrier envoyé par la caisse d’assurance maladie avant le confinement invitant à venir retirer la carte AME.

Les établissements et professionnels de santé ont été informés de ces nouvelles modalités. Les assurés peuvent déposer leur demande d’Aide médicale d’État ou récupérer leur carte AME dans un accueil de l’Assurance maladie de Côte-d’Or.

L’adresse mail réservée aux partenaires Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. est à disposition pour envoyer les demandes de renouvellement AME.

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