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Réglementation

  • Connaissez-vous le congé de proche aidant ?

    Ce congé permet à une personne de suspendre ou de réduire temporairement son activité professionnelle pour s'occuper d'une personne de son entourage en situation de handicap ou très dépendante. Il est indemnisé par la CAF ou par la MSA dans la limite de 66 jours pour l’ensemble de la carrière.
    > Comment fonctionne ce congé ?

  • Le nouveau congé paternité

    Depuis le 1er juillet 2021, le congé paternité a évolué. Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant est plus long, il peut maintenant être fractionné.

  • Dossiers AME dans les France Services

    Depuis le 2 juin, les personnes souhaitant effectuer une première demande d’Aide médicale de l’Etat (AME) doivent se présenter personnellement à la Caisse d’Assurance Maladie de leur département, dans une permanence d’accès aux soins de santé (PASS), mais aussi dans une France services.

  • Bien compléter les dossiers de demandes de tutelles

    Les dossiers de demande de tutelle doivent toujours être COMPLETS. En effet, en cas de dossier incomplet, les délais sont allongés, ce qui est dommageable pour l’assuré.

    Pour rappel, tout jugement concernant une protection civile (sauvegarde de justice, tutelle, curatelle) doit être accompagné d’un relevé d’identité bancaire.

    En cas de renouvellement de la mesure, le jugement initial doit toujours être joint.

  • Des soins pour tous pris en charge à 100%

    Depuis le 1er janvier 2021, tous les assurés bénéficiant d’une complémentaire santé responsable peuvent bénéficier de soins et d’un large choix d’équipements en audiologie, optique et dentaire, pris en charge à 100 %.
    Objectif du 100% Santé : améliorer l’accès à des soins de qualité et renforcer la prévention.

    > Plus d’infos

  • La résiliation infra-annuelle des contrats de complémentaire santé

    Puis-je résilier ma complémentaire santé en cours d’année ? Le décret du 1er décembre 2020 permet de résilier sa complémentaire santé à tout moment et non plus à l’échéance annuelle, à condition d’être adhérent depuis au moins 1 an.

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