L’offre de service liée à la Complémentaire santé solidaire (C2S) évolue avec deux nouvelles dispositions : le droit au renoncement à la Complémentaire santé solidaire et l’obligation d’être à jour de ses cotisations C2S avant de déposer une nouvelle demande.
Le droit au renoncement à la Complémentaire santé solidaire
Cette disposition permet à l’assuré de demander à mettre fin à sa Complémentaire santé solidaire à tout moment, quel que soit le type de contrat (avec ou sans participation financière), sur simple demande auprès de l’organisme gérant le contrat (mutuelle privée ou CPAM).
A savoir : en cas de renoncement, l’assuré n’a le droit ni au tiers payant sur la part obligatoire, ni au contrat à tarif préférentiel proposé par les mutuelles privées à la fin des droits à la C2S.
L’obligation d’être à jour de ses cotisations C2S
Depuis le 1er juin 2022, l’assuré (et les membres du foyer) doit être à jour des cotisations C2S pour obtenir un nouveau droit à la Complémentaire santé solidaire avec ou sans participation financière.
La dette de l’assuré est considérée comme réglée ou acquittée si :
- il a obtenu une remise ou réduction de sa dette de participation financière ;
- il a obtenu une aide, même partielle de sa mutuelle privée pour le paiement des participations financières ;
- il a obtenu un délai de paiement et respecte l’échéancier fixé.
En dehors de ces situations, l’assuré qui ne serait pas à jour de ses cotisations doit attendre un délai de deux ans (suivant la précédente fin de droit) avant de retrouver la possibilité d’obtenir un nouveau droit.
Exception : pour les bénéficiaires du RSA qui déposeraient une demande.
Rappel : en cas de difficulté pour régler les cotisations de Complémentaire santé solidaire, il est possible de contacter la mission accompagnement santé.
