Depuis le 1er avril 2026, plusieurs évolutions concernant les demandes d’aide médicale de l’État (AME) sont entrées en vigueur.
Ces changements concernent notamment les justificatifs d’identité, les justificatifs de résidence, la durée de validité des documents ainsi que les modalités de vérification du séjour en France.
Le décret n°2026-67 du 6 février 2026 modifie plusieurs dispositions relatives aux pièces justificatives à joindre à une demande d’aide médicale de l’État (AME).
Ce qui change concernant les justificatifs d’identité :
Les justificatifs d’identité doivent désormais comporter une photo pour les assurés majeurs. À défaut, les autres documents d'identité recevables sans restriction sont les suivants :
- le passeport ;
- la carte nationale d’identité ;
- le livret de famille ;
- l’extrait d'acte de naissance.
Les évolutions sur les justificatifs de résidence
Les factures d’abonnement Internet sont désormais acceptées comme justificatifs de résidence.
En revanche, les factures de téléphone mobile ne sont plus recevables : seules les factures de téléphone fixe restent acceptées.
En cas d’hébergement gratuit, deux documents doivent être fournis :
- une facture au nom de l’hébergeant ;
- une attestation sur l’honneur signée par l’hébergeant.
La durée de validité des justificatifs
Les justificatifs de résidence doivent désormais dater :
- de plus de 3 mois et de moins de 12 mois ;
- ou de plus de 6 mois pour les ressortissants de l’UE/EEE/Suisse ou les personnes dispensées de visa Schengen.
Un nouveau formulaire AME
Un nouveau formulaire Cerfa est disponible sur ameli.fr. Les anciens formulaires devront être détruits et ne plus être utilisés.
La vérification des dates de séjour en France : évolution avec le système EES
Avec la mise en place du système européen EES (entry exit xystem) le 12 octobre 2025, les passeports ne sont plus tamponnés à l’entrée en France.
Les caisses primaires d’assurance maladie n’ont donc plus accès à la date réelle d’entrée sur le territoire via le passeport.
Désormais, la date d’entrée en France est considérée comme correspondant à la date de début du visa.
Cette évolution modifie les modalités de calcul de la situation irrégulière pour certains assurés concernés par un visa court séjour.
> Voir l’article dédié à l’AME sur le site ameli.fr
